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Taxation contrat d’Usage

Taxation contrat d’Usage

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Dans le Projet de loi de Finance 2020

L’article 51 « CRÉATION D’UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DITS D’USAGE », prévoit la taxation des contrats d’usage.  Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

A la lecture du projet, la seule exception serait les association intermédiaires. : Cette taxe ne s’appliquerait pas Aux contrats conclus par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique.

Pour rappel l’article L5132-7 :

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l’Etat ayant pour objet l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie. …

7 octobre 2019 / par / dans

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