Indemnité de frais kilométrique

Mise à jour : juillet 2026 — barème fiscal 2026 et convention collective SAP en vigueur

Lorsqu’un salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser une indemnité kilométrique. Cette indemnité peut être exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal publié chaque année par l’administration fiscale.

Les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la profession ouvrent également droit à déduction, sur justificatif des dépenses réelles ou en utilisant le barème kilométrique.

Cas du salarié d’une entreprise de services à la personne

Mise à jour importante : le minimum conventionnel a changé depuis l’avenant de 2019. L’avenant n°10 du 24 novembre 2023 à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, étendu par arrêté du 28 novembre 2024) fixe l’indemnité kilométrique minimale à 0,35 € par kilomètre, en cas d’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Ce montant remplace celui fixé par l’avenant du 31 janvier 2019 (0,22 €/km), lui-même venu annuler la disposition antérieure de la convention collective.

À ne pas confondre : la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (« BAD », IDCC 2941 — secteur associatif : ADMR, UNA, Adessadomicile…) suit un barème distinct, actuellement fixé à 0,40 €/km depuis l’avenant 76 de 2026. C’est une autre convention collective que celle des entreprises de services à la personne : les deux sont parfois confondues, notamment dans les offres d’emploi du secteur.

Cas de l’employé du particulier employeur (CESU)

L’indemnité kilométrique CESU relève de l’article 57 de la convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 3239).

Article 57 — Indemnités liées à la conduite d’un véhicule : si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique. Le montant est fixé par les parties dans le contrat de travail, sans pouvoir être ni inférieur au barème de l’administration, ni supérieur au barème fiscal.

Si le salarié utilise le véhicule du particulier employeur, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique. Ces indemnités ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés.

Si votre contrat de travail mentionne un montant fixe, il est probablement obsolète : les barèmes de référence évoluent chaque année (barème fiscal) ou ponctuellement (barème de l’administration). Reportez-vous systématiquement aux barèmes en vigueur au moment du déplacement, et non à ceux en vigueur à la signature du contrat.

Le barème de l’administration majoré temporairement

À ne pas confondre avec le barème fiscal : le barème de l’administration (fonction publique) sert de plancher dans le cas du particulier employeur.

Majoration temporaire 2026 : un arrêté du 29 mai 2026 relève ce barème de 3,2 % du 1er juin au 31 décembre 2026, pour compenser la hausse des prix du carburant. Les montants reviendront au niveau de base au 1er janvier 2027.
Puissance fiscale Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins0,32 € / 0,33 €*0,40 € / 0,41 €*0,23 € / 0,24 €*
6 et 7 CV0,41 € / 0,42 €*0,51 € / 0,53 €*0,30 € / 0,31 €*
8 CV et plus0,45 € / 0,46 €*0,55 € / 0,57 €*0,32 € / 0,33 €*

* Montant majoré applicable du 1er juin au 31 décembre 2026.

Le barème forfaitaire fiscal 2026

Ce barème permet l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule, pour les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles, hors péage, garage, parking et intérêts d’emprunt.

Le barème 2026 reprend à l’identique les montants de 2025, 2024 et 2023 (4ᵉ année sans revalorisation, après la hausse de +5,4 % appliquée en 2023). Il est plafonné à 7 CV pour les automobiles.

Voiture — montants au 1er janvier 2026

Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd × 0,529(d × 0,316) + 1 065d × 0,370
4 CVd × 0,606(d × 0,340) + 1 330d × 0,407
5 CVd × 0,636(d × 0,357) + 1 395d × 0,427
6 CVd × 0,665(d × 0,374) + 1 457d × 0,447
7 CV et plusd × 0,697(d × 0,394) + 1 515d × 0,470

Motocyclette (plus de 50 cm³) — montants au 1er janvier 2026

Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 à 2 CVd × 0,395(d × 0,099) + 891d × 0,248
3 à 5 CVd × 0,468(d × 0,082) + 1 158d × 0,275
Plus de 5 CVd × 0,606(d × 0,079) + 1 583d × 0,343

Cyclomoteur ≤ 50 cm³ — montants au 1er janvier 2026

Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
d × 0,315(d × 0,079) + 711d × 0,198

Majoration véhicule électrique

Type de véhicule Majoration
Voiture, moto ou cyclomoteur 100 % électrique+ 20 %

Cette majoration ne s’applique pas aux véhicules hybrides (thermique + électrique), réservée aux véhicules 100 % électriques.

Sources : Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Légifrance, Service-public.fr, Urssaf.fr, economie.gouv.fr. Informations en vigueur à la date de rédaction, susceptibles d’évoluer selon la législation. © besoin-aides.fr — reproduction interdite.
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Rédaction besoin-aides.fr
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