Conditions Générales de Vente — besoin-aides.fr
Dernière mise à jour : juin 2026
1 — Définitions et parties
« Nous », « Notre Service » : Assistea Compagnie — emplois2services, SARL au capital variable de 2 000 €, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 503 171 969, siège social 73 rue du Montais, 03410 Domérat, éditrice du site besoin-aides.fr, dont l’activité consiste à mettre en relation des particuliers et des organismes recherchant des services à la personne avec des professionnels et structures proposant ce type de services.
« Visiteur » : toute personne consultant le site sans y être inscrite.
« Prestataire » : toute structure (entreprise agréée SAP, association, ou intervenant en emploi direct/CESU) ayant créé une fiche sur besoin-aides.fr, qu’elle soit gratuite ou payante.
« Offres Payantes » : les formules Fiche Pro, Fiche Vitrine, ainsi que l’option Spotlight, décrites à l’article 4 des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la relation contractuelle entre « Nous » et le « Prestataire » lors de la souscription d’une Offre Payante. Elles complètent, sans s’y substituer, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site, applicables à tout Visiteur ou Prestataire, gratuit ou payant.
2 — Souscription d’une Offre Payante
L’accès à la fiche prestataire de base (Fiche Gratuite) est libre et sans frais. L’accès aux fonctionnalités supplémentaires décrites à l’article 4 est réservé aux Prestataires ayant souscrit une Offre Payante.
Pour souscrire, le Prestataire remplit le formulaire d’inscription disponible sur le site, choisit l’offre de son choix et procède au règlement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU du site. Un courriel de confirmation est envoyé au Prestataire à réception du paiement.
La fiche du Prestataire est mise en ligne ou mise à jour avec les fonctionnalités de l’offre souscrite dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du paiement.
3 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Prestataire personne physique dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni motif, en adressant sa demande par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Prestataire qui souhaite bénéficier immédiatement de l’Offre Payante avant l’expiration du délai de rétractation peut cocher la case prévue à cet effet lors de la souscription. Cette action constitue une demande expresse et une renonciation au droit de rétractation pour la part de service déjà exécutée.
Si le Prestataire exerce son droit de rétractation après avoir bénéficié de l’Offre Payante, le remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours d’utilisation effective, tout jour entamé étant dû. Le solde sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Particularité pour les structures professionnelles (entreprises, associations). Le droit de rétractation prévu au présent article est un droit consommateur, réservé aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Les Prestataires souscrivant en qualité de professionnel (entreprise, association, organisme) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation légal ; ils peuvent toutefois résilier à tout moment dans les conditions de l’article 8.
4 — Description des Offres Payantes
Les caractéristiques de chaque offre sont décrites de manière détaillée et à jour sur la page /inscrire-mon-entreprise/ du site, qui fait foi en cas de doute sur le contenu exact d’une offre à un instant donné. À titre indicatif, à la date des présentes :
Fiche Pro — 19 € TTC / mois. Inclut notamment : logo et couleur principale personnalisés, plaquette PDF téléchargeable, FAQ (5 questions), badge « Vérifié », avis clients, section Expériences.
Fiche Vitrine — 29 € TTC / mois. Inclut tout le contenu de la Fiche Pro, ainsi que : couleurs entièrement personnalisées, photo de fond personnalisée, vidéo de présentation, galerie photos, FAQ illimitée, accès à l’option Spotlight, position prioritaire dans l’annuaire.
Option Spotlight — réservée aux Prestataires en Fiche Vitrine. Système d’enchère permettant de mettre en avant la fiche du Prestataire en position prioritaire sur la page d’accueil, l’annuaire, et les pages dédiées par ville et par service, moyennant un budget mensuel librement fixé par le Prestataire, à partir de 1 € en supplément de l’abonnement Vitrine.
Fonctionnement et limites du Spotlight :
- Le classement est déterminé par le montant de l’enchère mensuelle de chaque Prestataire participant ; il n’est ni fixe ni garanti et peut évoluer à tout moment si un autre Prestataire enchérit un montant supérieur.
- La souscription au Spotlight ne constitue ni une garantie de visibilité en position n°1, ni un engagement contractuel de classement minimal, ni une exclusivité géographique ou sectorielle.
- Le Prestataire peut modifier son budget Spotlight à tout moment depuis son espace ou en nous contactant ; toute modification s’applique au cycle de facturation suivant.
Offre de lancement. Les cent (100) premiers Prestataires souscrivant une Offre Pro ou Vitrine à compter du 1er juillet 2026 bénéficient, sans surcoût, de l’accès à avancio (outil de facturation et d’avance immédiate CESU, habilité Urssaf, édité séparément sur avancio.fr), pour la durée de leur abonnement à l’Offre Payante concernée. Cet avantage est personnel au Prestataire bénéficiaire, non cessible, et cesse en cas de résiliation de l’Offre Payante. Au-delà des cent premiers inscrits, l’accès à avancio reste disponible séparément, dans les conditions propres à avancio.fr.
5 — Obligations respectives
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires, dans la limite des possibilités techniques raisonnables, pour fournir au Prestataire les fonctionnalités décrites pour l’Offre Payante souscrite. La souscription d’une Offre Payante n’a pas pour effet de créer de nouvelles obligations à notre charge au-delà de celles décrites dans les présentes CGV et dans les CGU, ni de s’y substituer.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses (description de son activité, agrément, zone d’intervention, tarifs indicatifs, etc.) et à respecter la réglementation applicable à son activité de services à la personne. Il reste seul responsable du contenu qu’il publie sur sa fiche (textes, photos, vidéos, plaquette) et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
6 — Tarifs, paiement et renouvellement
Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros TTC sur le site, sur la page /inscrire-mon-entreprise/. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
Les Offres Pro et Vitrine sont souscrites pour une durée d’un (1) mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Prestataire dans les conditions de l’article 8. Le montant correspondant est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré par le Prestataire.
Le budget de l’option Spotlight, lorsqu’il est souscrit, est facturé selon le même cycle mensuel que l’abonnement Vitrine auquel il est rattaché.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Prestataire par courrier électronique, au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Prestataire qui n’accepte pas cette modification peut résilier son abonnement avant la date d’application du nouveau tarif, dans les conditions de l’article 8, sans pénalité.
7 — Responsabilité et garanties
Le Prestataire reconnaît que les caractéristiques et limites d’Internet ne permettent de garantir ni une disponibilité absolue du Service, ni une sécurité absolue des échanges de données.
Nous ne pouvons être tenus responsables de l’exactitude des informations publiées par les Prestataires sur leurs fiches, ni des relations contractuelles, prestations réalisées, ou litiges intervenant directement entre un Prestataire et ses clients particuliers mis en relation via le site.
Absence d’obligation de résultat. La souscription d’une Offre Payante, y compris l’option Spotlight, ne constitue en aucun cas une obligation de résultat. Elle ne garantit ni un nombre de visites, de contacts ou de demandes de devis, ni un volume d’affaires, ni un classement permanent. Les chiffres, statistiques ou témoignages présentés à titre d’exemple sur le site sont communiqués à titre purement informatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel ni laisser présumer de résultats comparables pour tout Prestataire.
En cas de dysfonctionnement avéré et prolongé du site (indisponibilité supérieure à 24 heures consécutives imputable à notre hébergeur ou à nos services), la durée de l’Offre Payante du Prestataire affecté sera prolongée d’une durée équivalente à l’indisponibilité constatée.
En cas d’insatisfaction du Prestataire clairement formulée auprès de nos services, et après examen, notre indemnisation se limite, en tout état de cause, au remboursement des sommes versées et non consommées au titre de l’Offre Payante concernée.
8 — Résiliation
Le Prestataire peut résilier son Offre Payante à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement » ou équivalent) ou en adressant sa demande par courrier électronique à [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Prestataire conserve l’accès aux fonctionnalités de son Offre Payante jusqu’à cette échéance, sans reconduction au-delà. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sauf cas particulier prévu à l’article 3 (droit de rétractation) ou à l’article 6 (modification tarifaire refusée).
À l’issue de la résiliation, la fiche du Prestataire repasse automatiquement en Fiche Gratuite ; elle n’est pas supprimée, sauf demande expresse de suppression de compte formulée conformément aux CGU et à la Politique de confidentialité.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations (informations manifestement fausses, contenu illicite, non-respect de la réglementation applicable à son activité), nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’Offre Payante sans préavis ni remboursement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que nous pourrions réclamer.
9 — Réclamations
Toute demande ou réclamation relative à une Offre Payante peut être adressée :
- par courrier électronique à [email protected] ;
- par courrier postal à Assistea Compagnie — emplois2services, 73 rue du Montais, 03410 Domérat.
10 — Dispositions générales
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties relatifs aux Offres Payantes et annulent toute disposition antérieure non expressément reprise.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
Lorsque le Prestataire souscrit en qualité de professionnel (entreprise, association, organisme), une convention de partenariat spécifique peut compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction sur un point particulier propre à la relation entre professionnels, la convention de partenariat prévaut sur les présentes CGV.
11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution fera l’objet, au préalable, d’une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Prestataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans le respect des règles de compétence territoriale applicables.
12 — Modification des CGV
Nous pouvons modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la souscription. Toute nouvelle souscription d’Offre Payante est soumise à la version des CGV en vigueur au jour de la souscription. Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site.