Conditions Générales d’Utilisation — besoin-aides.fr
Dernière mise à jour : juin 2026
1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site besoin-aides.fr (ci-après « le Site »), édité par Assistea Compagnie — emplois2services, SARL au capital variable de 2 000 €, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 503 171 969, siège social 73 rue du Montais, 03410 Domérat (ci-après « Nous »).
Le Site a pour objet de faciliter la mise en relation entre :
- des Particuliers recherchant des prestations de services à la personne à leur domicile ;
- des Prestataires (entreprises agréées SAP, associations, intervenants en emploi direct/CESU) proposant ces services.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur, Particulier inscrit ou Prestataire inscrit. Leur acceptation est une condition nécessaire à l’utilisation du Site. Toute inscription ou utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les Prestataires souscrivant une offre payante sont également soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles sur le Site.
2 — Définitions
« Visiteur » : toute personne consultant le Site sans être inscrite.
« Particulier » : toute personne physique ayant créé un compte sur le Site afin de rechercher des prestataires de services à la personne, de contacter des Prestataires via la messagerie interne ou de sauvegarder des recherches.
« Prestataire » : toute structure (entreprise agréée SAP, association, intervenant en emploi direct/CESU) ayant créé une fiche professionnelle sur le Site, à titre gratuit ou dans le cadre d’une offre payante.
« Utilisateur » : désigne indistinctement tout Visiteur, Particulier ou Prestataire accédant au Site.
« Compte » : espace personnel sécurisé créé par un Particulier ou un Prestataire lors de son inscription sur le Site.
« Fiche » : page de présentation d’un Prestataire, visible publiquement sur le Site.
« Messagerie » : système de communication interne permettant aux Particuliers et aux Prestataires d’échanger des messages via le Site.
« Avis » : évaluation déposée par un Particulier à l’égard d’un Prestataire qu’il a contacté via le Site.
« Contenu » : tout texte, image, vidéo, fichier ou information publiée sur le Site par un Utilisateur.
3 — Inscription et création de compte
3.1 Conditions d’inscription
L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure capable ou à toute personne morale régulièrement constituée. Toute inscription d’un mineur est soumise à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
3.2 Procédure d’inscription
L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation du Site. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’Utilisateur.
3.3 Identifiants et sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Site effectuée depuis son compte est réputée être faite par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit nous en informer immédiatement à [email protected].
Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte par un tiers, sauf faute de notre part.
4 — Accès au Site et disponibilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu au Site. Toutefois, nous nous réservons le droit d’interrompre l’accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne pouvons garantir que le Site sera exempt d’erreurs, de virus ou de tout autre élément susceptible d’endommager les équipements de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures de protection appropriées.
5 — Utilisation du Site et règles de comportement
5.1 Utilisation loyale
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à son objet (la mise en relation dans le domaine des services à la personne), dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.
5.2 Contenus interdits
L’Utilisateur s’interdit notamment de publier, transmettre ou diffuser sur le Site tout Contenu :
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la dignité ou aux droits de tiers ;
- constitutif de dénigrement, diffamation, injure, incitation à la haine ou à la discrimination ;
- présentant un caractère publicitaire non autorisé ou constituant du démarchage commercial sans notre accord préalable ;
- portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, etc.) appartenant à des tiers ;
- contenant des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au Site ou à ses Utilisateurs ;
- contenant des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur.
5.3 Obligations spécifiques des Prestataires
Les Prestataires s’engagent à :
- publier uniquement des informations exactes sur leur activité, leur agrément, leur zone d’intervention et leurs tarifs ;
- disposer de l’ensemble des autorisations, agréments et assurances requis pour exercer leur activité de services à la personne ;
- ne pas créer plusieurs fiches pour un même établissement ou une même activité ;
- mettre à jour leur fiche dès lors que les informations publiées ne correspondent plus à leur situation réelle.
5.4 Obligations spécifiques des Particuliers
Les Particuliers s’engagent à utiliser la messagerie et les formulaires de contact exclusivement dans le but de rechercher des prestations de services à la personne, et à ne pas harceler, insulter ou menacer les Prestataires.
6 — Messagerie interne
La messagerie interne permet aux Particuliers de contacter des Prestataires et d’échanger avec eux dans le cadre de la mise en relation. Elle est réservée à cet usage exclusif.
Les messages échangés via la messagerie sont conservés conformément à notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit d’accéder aux messages en cas de signalement ou de suspicion de comportement contraire aux présentes CGU, dans le respect des lois applicables.
Tout usage de la messagerie à des fins commerciales non liées aux services à la personne, à des fins de démarchage, de spam ou d’arnaque est strictement interdit et pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné.
7 — Avis clients
Les Particuliers ayant contacté un Prestataire via le Site peuvent laisser un avis sur sa fiche. Les avis sont soumis à modération avant publication. Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer tout avis qui ne respecterait pas les règles suivantes :
- l’avis doit porter sur une expérience réelle avec le Prestataire concerné ;
- il doit être rédigé de façon objective, sans injure, ni propos diffamatoires ;
- un Particulier ne peut laisser qu’un seul avis par Prestataire.
Les Prestataires ne peuvent en aucun cas solliciter ou rémunérer des avis fictifs, ni demander à des tiers de publier des avis non fondés sur une expérience réelle.
Nous ne certifions pas l’exactitude des avis publiés et ne saurions être tenus responsables de leur contenu, dès lors que nous n’en avons pas eu connaissance préalable ou que leur contenu n’est pas manifestement illicite.
8 — Contenu publié par les Utilisateurs
8.1 Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces Contenus (droits d’auteur, droits à l’image, etc.) et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
8.2 Licence accordée
En publiant un Contenu sur le Site, l’Utilisateur accorde à Assistea Compagnie — emplois2services une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ce Contenu, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du Site. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu concerné par l’Utilisateur.
8.3 Modération
Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modérer tout Contenu contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de signalement par un autre Utilisateur.
9 — Signalement
Tout Utilisateur qui constate un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut nous le signaler par courrier électronique à [email protected], en précisant la nature du problème et l’URL ou la référence du Contenu concerné. Nous nous engageons à traiter tout signalement dans les meilleurs délais.
10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, graphismes, logos, bases de données, logiciels) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive d’Assistea Compagnie — emplois2services ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à cette dernière.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, partielle ou totale, de ces éléments par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) et les modalités pour les exercer.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et l’accepter.
12 — Suspension et suppression de compte
12.1 Suspension ou suppression par Nous
En cas de manquement grave ou répété d’un Utilisateur aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer son compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en responsabilité que nous pourrions engager.
L’Utilisateur concerné sera informé par courrier électronique de la mesure prise à son égard.
12.2 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, en nous contactant à [email protected] ou via les paramètres de son espace personnel. La suppression du compte entraîne la suppression des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Cette action est irréversible.
Pour les Prestataires disposant d’une Offre Payante en cours, la suppression du compte ne donne pas droit au remboursement de la période restant à courir, conformément aux CGV.
13 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif ; nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou les éventuels dommages pouvant résulter de leur consultation.
Tout site souhaitant créer un lien vers besoin-aides.fr doit en obtenir l’autorisation préalable par écrit.
14 — Responsabilité
Nous intervenons en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas parties aux contrats conclus entre Particuliers et Prestataires et n’assumons aucune responsabilité quant à l’exécution des prestations de services à la personne échangées entre les Utilisateurs.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de notre part directement liée au fonctionnement du Site, et dans la limite des sommes versées par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, pertes de chance, manque à gagner ou préjudices commerciaux.
15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Les Utilisateurs consommateurs ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du lieu de résidence de l’Utilisateur consommateur, ou les juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour les professionnels.
16 — Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits sont informés de toute modification par courrier électronique ou notification sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site.
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]