Vous employez une aide ménagère, une garde d’enfant ou un jardinier à votre domicile ? Comme tout salarié, votre employé(e) à domicile a droit à des congés payés, dès le premier jour de travail. Voici comment ils s’acquièrent, comment les calculer, et ce que la loi vous impose en tant que particulier employeur.
- Votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
- La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
- L’indemnité de congés se calcule selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10e.
- Si vous déclarez via le CESU, la méthode par défaut est la majoration de 10 % du salaire, sauf accord contraire écrit.
- Le salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Comment les congés payés s’acquièrent-ils ?
Votre salarié à domicile acquiert ses droits à congés selon les mêmes règles que tout salarié du privé : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, quel que soit son temps de travail (temps plein ou temps partiel). Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
La période de référence sur laquelle ces droits s’acquièrent court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (sauf disposition contraire prévue par le contrat).
Si votre salarié n’a pas travaillé toute la période, ses congés sont calculés au prorata du nombre de mois effectués. Exemple : un salarié qui a travaillé 7 mois acquiert 2,5 × 7 = 17,5 jours, arrondis à 18 jours (l’arrondi se fait toujours au nombre entier supérieur).
Les jours ouvrables comptent tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés — le samedi compte donc comme un jour de congé dans le décompte.
Qui fixe les dates de congés ?
C’est en principe l’employeur qui fixe les dates de départ en congés, ou ces dates peuvent être convenues d’un commun accord avec le salarié. Vous devez l’en informer au moins 2 mois à l’avance, un délai qu’il est conseillé de préciser dans le contrat de travail.
La loi impose que le salarié bénéficie d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre. Si les droits acquis sont inférieurs à 12 jours, ils doivent être pris en totalité et en continu.
Pour un contrat en garde partagée, les dates sont fixées d’un commun accord entre les deux particuliers employeurs.
Le calcul de l’indemnité de congés payés
Pendant ses congés, votre salarié ne perçoit pas son salaire habituel mais une indemnité de congés payés, qui doit être calculée selon la méthode la plus avantageuse pour lui, entre deux options :
1. La règle du maintien de salaire
L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant cette période.
2. La règle du 1/10e
L’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (hors indemnités d’entretien ou de nourriture).
C’est à vous, en tant qu’employeur, de comparer les deux méthodes et de verser le montant le plus favorable — le salarié n’a pas à en faire la demande.
Exemple concret
Un salarié perçoit 2 300 € brut par mois, soit 27 600 € brut sur la période de référence, et a acquis le maximum de 30 jours de congés. S’il prend 2 semaines de congés (12 jours ouvrables) :
| Méthode | Calcul | Montant pour 12 jours |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | Rémunération qu’il aurait touchée pendant ces 2 semaines de travail | Selon salaire habituel |
| Règle du 1/10e | 27 600 € × 10 % = 2 760 € pour 30 jours, soit 92 €/jour ouvrable | 1 104 € |
- Maintien de salaire : il perçoit la rémunération qu’il aurait touchée pendant ces 2 semaines de travail.
- Règle du 1/10e : 27 600 € × 10 % = 2 760 € pour 30 jours, soit 92 € par jour ouvrable, donc 1 104 € pour 12 jours.
L’employeur retient le montant le plus élevé des deux.
Le cas particulier des salariés déclarés via le CESU
Si vous employez votre salarié via le Chèque Emploi Service Universel (CESU), la gestion des congés payés obéit à une règle spécifique : votre salaire horaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés, intégrée à chaque déclaration mensuelle. Concrètement, les congés sont donc systématiquement payés à l’avance, et ne sont ni rémunérés ni déclarés au moment où le salarié les prend effectivement.
Exemple : vous rémunérez votre aide ménagère 12 €/h. Vous ajoutez 10 % au titre des congés payés (1,20 €), pour un salaire horaire total de 13,20 €/h. Quand votre salariée prend ses congés, vous ne la rémunérez pas pour cette période — ses congés ont déjà été payés via la majoration mensuelle.
Si vos congés tombent en plein été et que votre salarié(e) prend plusieurs semaines de suite, le salaire perçu ce mois-là sera très inférieur à l’habitude (puisque les heures non travaillées ne sont pas payées séparément). Il est essentiel d’anticiper et d’expliquer ce point à votre salarié(e) dès l’embauche pour éviter toute incompréhension.
Les modalités précises de prise et de rémunération des congés sont définies par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239).
Congés supplémentaires : enfants à charge
Si votre salarié a des enfants de moins de 16 ans à charge, il bénéficie de jours de congés non rémunérés supplémentaires en cas d’enfant malade (sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures) :
- 3 jours ouvrables par an pour un enfant à charge de moins de 16 ans ;
- 5 jours ouvrables par an si l’enfant a moins d’un an, ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.
En cas de rupture du contrat : l’indemnité compensatrice
Si le contrat de travail se termine (fin de CDD, démission, licenciement…) avant que le salarié ait pris tous ses congés acquis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes règles (maintien de salaire ou 1/10e, au plus favorable).
Si vous avez opté pour la majoration de 10 % via le CESU et que vous l’avez bien versée chaque mois, vous n’avez en principe rien de plus à régler à ce titre en fin de contrat, puisque les congés ont déjà été rémunérés au fil de l’eau.
Ce qu’il faut absolument retenir en tant que particulier employeur
- Comparez systématiquement les deux méthodes de calcul (maintien de salaire / 1/10e) si vous ne passez pas par la majoration CESU automatique.
- Informez votre salarié au moins 2 mois à l’avance des dates de congés.
- Respectez l’obligation des 12 jours consécutifs entre mai et octobre.
- Si vous utilisez le CESU avec la majoration de 10 %, prévenez votre salarié que ses mois de congés seront proportionnellement moins rémunérés.
- En cas de doute sur le mode de calcul applicable à votre situation, consultez la Convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239) ou le simulateur de l’Urssaf.
- Service-Public.fr — Particulier employeur, congés du salarié à domicile
- Service-Public.fr — Calcul de l’indemnité de congés payés
- Urssaf.fr — Gestion des congés payés
- CESU Urssaf — Congés et absences
Informations vérifiées et à jour en juin 2026. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas les conseils d’un professionnel du droit du travail pour votre situation personnelle.
