Conditions Générales de Vente du site besoinaides.fr:

 

Besoinaides.fr est régie par l’ensemble des textes et règlements suivants : La Politique Confidentialité Vie Privée – La Politique des Cookies – La Politique Lettre d’Information – Les Conditions Générales d’Utilisation – Les Conditions Générales de Vente.

Préalable : Ce règlement s’applique au site besoinaides.fr. On entend par site besoinaides.fr, son contenu, sa finalité quel que soit le nom de domaine ou variante de la société éditrice propriétaire de ces variantes pointant dessus, ou sa duplication ou extension au moyen de réseaux sociaux et sa présence sur ceux-ci.

Les conditions Générales de Vente du site besoinaides.fr ne concerne que la commercialisation payante du site envers des Tiers. Elle prévaut sur toutes autres conditions d’achats, et n’annule aucunement les conditions Générales d’Utilisation du site besoinaides.fr, prévalent sur l’utilisation du site que le visiteur ou Inscrit aient effectué une action payant ou gratuite.

 

1 – Définitions et contractants

Nous, administrateur du site besoinaides.fr (“Nous”)

(“Notre Service”) est l’activité du site besoinaides.fr, permettant la mise en relation entre offres et demandes de services dans le domaine des services à la personne au domicile des particuliers. Besoinaides.fr –assistea compagnie –emplois2services

Nos utilisateurs libres ou visiteurs (« Invité ») qui sont les non-Enregistrés, peuvent consulter le contenu et les données de certains de nos services

Nos utilisateurs enregistrés ou inscrits (“Inscrit”) sont répartis dans trois catégories, « Les intervenants », « les particuliers employeurs », « les organismes ». Ils partagent leur identité professionnelle, communiquent avec leur réseau, échangent des informations professionnelles, publient et consultent du contenu, et trouvent des opportunités professionnelles. Besoinaides.fr –assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

(«Inscrit Premium») des inscrits d’une de ces trois catégories, ayant effectué un achat sur le site besoinaides.fr assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

Options Premium») sont les services autres que ceux gratuits.

Les Conditions Générales de Ventes du site besoinaides.fr (CGV), ce présent document,  désignent la relation entre « Nous » et les « Inscrits Premium » lors de la souscription des « Options Premium »

 

2 - Procédure et conditions d'accès et d'inscription aux « Options Premium »

Tout «Inscrit Premium» doit respecter notre Condition Générale d’Utilisation du site besoinaides.fr, qui s’applique à tous, visiteur, inscrit, inscrit payant.

L’accès à «Notre Service» est gratuit. Accès à d’autres services sont payant, ce sont les « Options Premium ». «L’Inscrit» a la possibilité de souscrire une « Option Premium » devant ainsi «Inscrit Premium» (Intervenant premium, Particulier Employeur Premium, Organisme Premium) bénéficiant de fonctionnalités des Options Payantes décrites dans les FICHES PRODUITS et FICHES TARIFAIRES.

Pour ce faire, «l’Inscrit» doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe confidentiel. Après avoir choisi son « Option PREMIUM » et son moyen de paiement, «l’Inscrit» doit valider son paiement. Cette dernière étape formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Services Payants et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions d'Utilisation et des Conditions Générales de Vente. Une fois le paiement validé, «l’Inscrit» est dirigé vers une page de confirmation de paiement. « Nous » accusons réception de l'achat d’une « Option Premium » par courrier électronique.

«L’Inscrit» devient « »«Inscrit Premium»» » pour la durée de l’Option Premium.

Cette durée varie selon les « Options Premium » souscrit. Elle figure clairement sur les FICHES PRODUITS et FICHES TARIFAIRES. assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

 

3 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation «l’Inscrit» est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’une « Option Premium » pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à assisteacompagnie sarl ou en remplissant le formulaire de rétractation, ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité envoyée à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les demandes liées à l'exercice du droit de rétractation seront traitées à partir de cette  adresse de contact. Pour que la rétractation soit effective, «l’Inscrit» doit faire parvenir sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

«L’Inscrit» peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux « Options Premium », sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la Consommation. Un bouton spécifique est disponible sur la page de Formulaire de paiement.

Si «l’Inscrit» ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux « Options Premium », il continue à utiliser « Notre Service » comme un « Inscrit » ou « Invité » après validation de son paiement et attendre l'expiration du délai de quatorze jours. Néanmoins, si «l’Inscrit» se connecte à son Compte et fait la demande que l’« Option Premium » soit activée avant l'expiration de ce délai, l’activation de la case lors du formulaire de soumission est une reconnaissance d’acceptation d’activation de l’Option Premium » et  constitue une demande expresse de « l’Inscrit » d'avoir immédiatement accès aux «Options Premium». (Après les délais techniques de mise en place)

Dans tous les cas, l’accès immédiat aux « Option Premium » ne prive pas « l’Inscrit » de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, «l’Inscrit» ayant demandé à bénéficier des « Option Premium » avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des « Option Premium ». « Nous » rembourseront alors à «l’Inscrit» le prix de la souscription effectuée déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation de « l’Option Premium » et celui de la réception par « Nous » de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle « Nous » avons été informée de la décision de «l’Inscrit» de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par «l’Inscrit» pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier ou impossibilité technique.

 

4 – Les Options Premium – Définitions et fonctionnalités payantes.

Les « Options Premium » sont commercialisées auprès des « Inscrits »,(Inscrit Intervenant, Inscrit Particulier Employeur, Inscrit Organisme).

Les FICHES SERVICES décrivent pour chaque « Option Premium », les services proposés, leur mise en forme, leur durée, leur délai de mise en place, et des informations diverses, elles ont une référence, un titre de désignation, et à quels inscrits l’option est destinée.

Chaque « Option Premium » a une FICHE SERVICE. Consultable sur le site besoinaides.fr.

OP01/Premium Profil Exclusif  – couplage Secteur/région

A destination des Inscrits Intervenants devenant Inscrit Intervenant Premium

Votre Profil de prestataire est mis en avant – Exclusivité

Une adresse de type : http://garde-enfant-lyon.besoin-aides.fr (service-secteur.besoinaides.fr) renverra directement sur votre profil

La présentation de votre profil sur une page spécifique.

Exclusivité sur le couplage (le secteur et la zone). La zone géographique est la zone d’emploi telle que défini par l’INSEE. Le secteur étant le métier du service à la personne (ménage, Aide à la personne, Jardinage, Informatique, Garde d’enfant, Cours et soutien, autres services)

Une dérogation peut être effectué si la réalité géographique est plus proche de l’insee, il peut être utilisé la notion d’arrondissement (subdivision du département). Ceci avant tout paiement.

 

5 – Services et Obligations de « Nous » et des « Inscrits Premium »

Rappel, les obligations et la description des services sont énoncés dans les Conditions Générales d’Utilisation. Et ajouté à celle-ci, lors de « l’Option Premium ».

« Nous » mettons en place des services supplémentaire aux « Inscrit Premium», dans la limite des possibilités technique, la souscription d’ »Option Premium » ne prévaut sur les obligations de « Nous » compris dans les Conditions Générale d’Utilisation, elle n’en fait naître de nouvelle, ou ne les remplace. assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

Les dispositions s'appliquent dès la Souscription et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des « Options Premium », sans préjudice des dispositions "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation de « Nos Services » « l’Inscrit » ou ‘l’Inscrit Premium » s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des autres « l’Inscrit » ou ‘l’Inscrit Premium », ainsi qu’à respecter leurs obligations définies dans nos textes..

Il appartient aux «Inscrits Premium», de ne communiquer, via les « Options Premium » que ce dont il a besoin. D’être vigilent si « l’Option Premium » permet la diffusion de coordonnées, de photographie, de CV, librement diffusable et de fournir que des informations dont il estime que la diffusion sur les « Notre Service » ne peut lui être préjudiciable.

 

6 – Tarif,  modalités de paiement et de renouvellement

Pour utiliser les «Options Premium», l’«Inscrit Premium» doit souscrire un paiement. Les Tarifs et les modalités de paiement sont décrits sur le site et sur la FICHE TARIFAIRE. Les «Inscrits» peuvent souscrire à «l’option Premium» soit au moyen d’un service de paiement en ligne PayPal selon les options proposées sur le Site besoinaides.fr, soit par un moyen de paiement conventionnel accepté au préalable. Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

« L’Inscrit » peut effectuer un paiement par un autre mode de paiement. Dans ce cas, l’ »Option Premium » ne sera fonctionnel que lors paiement effectif. Si et seulement si, nous sommes informé de ce mode de paiement en aval, et en avons validée principe.

Besoinaides.fr ne pratique pas sur les « Options premium » de tacite renouvellement. Pour continuer à bénéficier de services supplémentaire, l’ «Inscrit Premium» doit renouveler son achat. Il doit le faire de son initiative. Il peut aussi effectuer plusieurs achats, chacun venant prolonger la durée initiale de «Option Premium» Il peut également lors d’un achat demander un multiple de durée pour effectuer un achat pour une période plus longue qu’initialement tarifée.

« Nous » informeront l’«Inscrit Premium», par courrier électronique envoyé au plus tôt 1 mois et au plus tard 8 jours avant la fin de « l’Option Premium » de la fin de l’option

Particularité des « Options Premium » accordant des exclusivités. Les « Inscrits» seront comptabilisés chronologiquement à leur acte d’achat. Les «Inscrit Premium» ne bénéficient pas de privilège pour renouveler « l’ Option Premium », donnant droit à une exclusivité. Il appartient à « l’Inscrit Premium» de renouveler son Option Premium suffisamment tôt pour garder cet exclusivité.

Aucune réclamation ne sera acceptée, si la souscription de « l’Option Premium » n’a pas été faite à temps ou correctement. Le compte rendu du Paiement en ligne vaut date et preuve.

 

7 - Responsabilité et Garantie

Pour utiliser les Services, les « Inscrits Premium » doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou des applications mobiles de «Nos Services ». « Nous » mettons en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de « Nos Services ». Pour autant, l’ «Inscrit Premium» reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet ou via les applications mobiles.

Les « Inscrits Premium » doivent vérifier la sécurité de leurs équipements et connexion réseau lors de la souscription de « l’Option Premium » particulièrement lors du paiement.

Les « Inscrits Premium »comme tout « Inscrit » ne doivent divulguer leurs coordonnées bancaires, ou des données relatives à leur carte de paiement auprès de « Nous ». Le paiement restant sous la responsabilité de PayPal, ou l’établissement bancaire ou de paiement de l «Inscrit Premium». assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

En cas de dysfonctionnement de « Nos services » comme une défaillance constatée et reconnue de notre hébergeur, l’absence d’accès à notre site au-delà de 24 heures glissantes, « Nous » prolongerons l’ »Option Premium » du durée équivalente de la durée défaillante.

 « Nous » ne pouvons être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres « Inscrits » ou « Inscrits Premium » ou « l’Inscrit » lui-même, ou les Contacts obtenir par la publication sur besoinaides.fr, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus. De même, « Nous » ne pouvons être tenue pour responsable des contenus diffusés par un autre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres « Inscrits » ou «Inscrit Premium»  ou tiers et dont « Nous » rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informé par un « Inscrits » ou « »«Inscrit Premium»» »   ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles au titre des Conditions d’Utilisation. assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

 Quoiqu’il en soit, pour obtenir un service supplémentaire de « l’Option Premium » engageant notre responsabilité de prestataire, toutes les données devant être fournies par « l’Inscrit Premium» afin de mettre en œuvre ce service supplémentaire, devra avoir été effectué correctement, entièrement et dans les délais, sans quoi la responsabilité de « l’Inscrit Premium» est engagé et non partagé.

« Nous » ne pouvons garantir une obligation de résultat, résultant de nos « Option Premium ». La mise en place de services dans le cadre de ces « Options Premium » ne peut donner lieu à un résultat certain auprès de « l’Inscrit Premium ». Les résultats ou statistiques passées ne sont données qu’à titre informatif sans prévaloir du même résultat et de statistique future comparable.

En cas d’insatisfaction manifeste, clairement déclarée auprès de « Nous », « Nous » n’effectuerons qu’en tout état de cause qu’une indemnisation limitée qu’à hauteur du remboursement des sommes payées non consommées.

 

8 – Conséquence « Option Premium » lors suspension du Profil, suppression du compte - résiliation de « l’Option Premium »

Chaque « Inscrit » ou «Inscrit Premium» peut à tout moment demander la suspension de son Profil, notamment via la rubrique « Mon Compte » dédiée à cet effet, afin de ne plus être visible sur besoinaides.fr et ne plus recevoir de notifications. Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas « l’Option Premium ». Cette action ne donne droit à aucun remboursement même partiel. « L’Inscrit Premium» peut réactiver son Profil à tout moment, « l’Option Premium » continuera jusqu’à son terme.

Cas ou le Profil est suspendu car non conforme à nos Conditions Générales d’Utilisation du site besoinaides.fr, « l’Inscrit Premium»» devra se mettre en conformité pour voir son profil réactivé. Dans le délai, « l’Option Premium » s’exécute, continue et ne donne lieu à aucun remboursement. assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

Cas de la suppression du Compte. Chaque « Inscrit » ou «Inscrit Premium» peut à tout moment mettre fin à son inscription à « Notre Service »  ou à son « Option Premium »  en demandant la clôture de son Compte auprès de « Nous », sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Mon Compte », par email, formulaire de contact ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par « Nous » de la demande de clôture du Compte concerné, et « l’Inscrit Premium»  ne pourra plus utiliser son « Option Premium » en cours. Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l’«Inscrit Premium»   de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de son « Option Premium » en cours. L’« Inscrit » ou «Inscrit Premium» sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Conformément à la Politique de Confidentialité Vie Privée et Conditions Générales d’Utilisations, la suppression du compte effacera toutes données du site besoinaides.fr. « L’Inscrit » ou «Inscrit Premium» n’aura plus accès à son compte qui aura été effacé. Cette action est irréversible.

Cas de la résiliation par « Nous ». Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave d’un « Inscrit » ou «Inscrit Premium», « Nous » pourrons supprimer définitivement le ou les Comptes de l’ « Inscrit » ou  «Inscrit Premium» concerné au sein de l’ensemble de « Nos services », sans préavis ni mise en demeure. Cette suppression n’emporte le droit au remboursement de l’«Inscrit Premium». L’« Inscrit » ou « «Inscrit Premium»,  sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par « nous » à  l’« Inscrit » ou «Inscrit Premium», ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par « Nous » du fait de tels manquements.  assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

 

9 -  Demande et Réclamation concernant les « Option Premium »

Pour toute demande ou réclamation relative à une « Option Premium »,  « Inscrit » ou «Inscrit Premium», peut contacter besoinaides.fr en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, ou par courrier électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.:

Vous pouvez utiliser votre messagerie de courriel en ligne (de votre fournisseur internet par exemple), en utilisant les options accusées de réception et/ou de lecture.

 

10 – Les CGV et la convention de Partenariat pour les Professionnels

Ces Conditions Générales de Ventes constituent un contrat régissant les relations entre l’ « Inscrit » ou «Inscrit Premium» et « Nous ». Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de « Nous » et  l’« Inscrit »ou «Inscrit Premium».

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Ventes étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction ou autorité compétente, toutes les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Dans le cas où les « Options Premium » sont souscrites par un «Inscrit Premium» professionnel, cas d’un organisme de prestataire, ces conditions générales de ventes peuvent être compléter par une Convention de Partenariat. assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

Cette convention de Partenariat s’additionne au Conditions Générale de Vente, cependant cette première prévaut sur ce qu’elle énonce dans la particularité d’une relation entre professionnel.

Aucunes autres conditions ne régissent la relation commerciale avec « Nous ». Ce qui n’est pas dans notre conditions générales de Vente ou Convention de partenariat est réputé caduque.

 

11 - Droit applicable - Litiges

Ces Conditions Générales de Ventes sont régies et s’interprètent conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du «l’Inscrit » ou «Inscrit Premium». La langue d'interprétation est le français.

Dans l’application et l’exercice de ces conditions Générales de Vente, tout litige devra être réglé au préalable par la voie amiable. « Nous »  et l’«Inscrit » ou  l’«Inscrit Premium» devra avoir cherché une solution amiable aux différents qui pourraient résulter de leurs relations commerciales.  assistea compagnie – emplois2services – besoinaides.fr

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé en cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les tribunaux du lieu de résidence du consommateur se situant en France.

 

12 - Modification et Publication des Conditions générale de Vente

« Nous » pourrons modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. l’«Inscrit »ou «  l’Inscrit Premium» sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur les besoinaides.fr. Elle entre en vigueur à parution.

Nos Conditions Générales de Ventes sont accessible directement depuis notre site, et le bas de page de notre site. Toute nouvelle souscription d’ »Option Premium » est soumise aux Conditions Générale de vente alors en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente porte la désignation suivante :

Conditions Générales de Vente –Version 201810 – 27 octobre

Elles annulent toutes aux conditions Générales de Ventes précédentes.