Le complément de libre choix du mode de garde en absence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014.

B 

Conditions Age de l’enfant

 

Le complément mode de garde  pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans.

 

Cette aide financière de la CAF est au bénéfice de ceux qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par notamment une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée (ou assistante maternelle agréée, une micro-crèche).

 

Conditions d’attribution

 

  •  Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  •   Vous devez pour cela résider en France.
  •  si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  •  si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.
  •  Si vous êtes sans domicile stable, vous devez être domicilié auprès d’un Ccas (Centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé.
  •  La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.
  •  Vous devez avoir une activité professionnelle.
  •  Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé.
  •  Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  •  Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

  

plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire

2018

 

 

Soit en brut au 1 janvier

49.40 €

Equivalence Net

38.12 €

 

 

Cas d’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile (ou  d’une assistante maternelle)

 

Prise en charge par la CAF

Une partie de la rémunération de votre salarié :

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Un minimum de 15 % de la dépense reste à votre charge.

 

Les cotisations sociales :

  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle
    • ·         de 448 euros pour les enfants de moins de 3 ans
    • ·         de 224 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
  • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;

 

 

Cas de recours à une association, entreprise (ou micro-crèche),

  • Voir notre autre fiche spécifique

 

Cumulable

Cumulable : Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des services à la personne reste cumulable avec l’aide. Il ne sera pris en compte que ce qui est réellement à votre charge, en dehors de toutes aides financières.

Sous certaines conditions : Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible.

 

Plafonds revenus pris en compte

  

Vous vivez en couple

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 550 € *

45 666 € *

45 666 € *

2 enfants

23 467 *

52 148 € *

52 148 € *

3 enfants

26 384 € *

58 630 € *

58 630 € *

au-delà de 3 enfants

+ 2 917 €

+ 6 482 €

+ 6 482 €

         

Vous vivez seul(e)

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

28 770 € *

63 932 € *

63 932 € *

2 enfants

32 854 *

73 007 € *

73 007 € *

3 enfants

36 938 € *

82 082 € *

82 082 € *

au-delà de 3 enfants

+ 4083 €

+ 9074 €

+ 9074 €

         

 

Montant maximum pris en charge pour l’emploi direct 

 

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du salarié
en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)


Âge de l'enfant

 - de 3 ans

467.41 €

294.73 €

176.82 €

 de 3 ans à 6 ans

233.71 €

 147.39 €

88.41 €

 

Majoration

Horaires spécifiques 10 %

du lundi au samedi de 22h à 6h, ou/et  le dimanche et les jours fériés.

Conditions les deux parents travaillent lors de ces horaires. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.

Personnes handicapées 30 %

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés.

 

Réduction en cas de travail à temps partiel

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

Annonceur

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Comment en bénéficier

 

Faites une demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques, organismes d’Etat . Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

Le complément de libre choix du mode de garde par organisme présence d’ enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014.

  

Conditions Age de l’enfant

 

Le complément mode de garde  pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans.

 

Cette aide financière de la CAF est au bénéfice de ceux qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par notamment une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée (ou assistante maternelle agréée, une micro-crèche).

 

Conditions d’attribution

 

·         Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

o   Vous devez pour cela résider en France.

o   si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;

o   si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

o   Si vous êtes sans domicile stable, vous devez être domicilié auprès d’un Ccas (Centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé.

o   La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.

·         Vous devez avoir une activité professionnelle.

·         Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé.

·         Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

·         Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

 

 

 

plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire

2018

 

 

Soit en brut au 1 janvier

49.40 €

Equivalence Net

38.12 €

 

 

Conditions d’attribution

Si vous êtes seule :

  • ·         Vous travaillez,
  • ·         vous etes étudiant
  • ·         ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ·         ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  •  ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  •  ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Si vous vivez en couple :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

  

Cas d’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile (ou  d’une assistante maternelle)

  • Voir notre autre fiche spécifique

 

 

Cas de recours à une association, entreprise (ou micro-crèche),

Prise en charge par la CAF

Une partie de la rémunération de votre salarié :

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Un minimum de 15 % de la dépense reste à votre charge.

 

Les cotisations sociales :

50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle

·         de 448 euros pour les enfants de moins de 3 ans

·         de 224 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.

100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;

 

Cumulable

Cumulable : Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des services à la personne reste cumulable avec l’aide. Il ne sera pris en compte que ce qui est réellement à votre charge, en dehors de toutes aides financières.

Sous certaines conditions : Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible.

 

Plafonds revenus pris en compte

 

Vous vivez en couple

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 550 € *

45 666 € *

45 666 € *

2 enfants

23 467 *

52 148 € *

52 148 € *

3 enfants

26 384 € *

58 630 € *

58 630 € *

au-delà de 3 enfants

+ 2 917 €

+ 6 482 €

+ 6 482 €

         

Vous vivez seul(e)

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

28 770 € *

63 932 € *

63 932 € *

2 enfants

32 854 *

73 007 € *

73 007 € *

3 enfants

36 938 € *

82 082 € *

82 082 € *

au-delà de 3 enfants

+ 4083 €

+ 9074 €

+ 9074 €

         

 

Montant maximum pris en charge pour l’emploi direct

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

 Âge de l'enfant

Quand l'organisme emploi une assistante maternelle

 - de 3 ans

 707.30

 589.42 €

 471.55 €

 de 3 ans à 6 ans

353.66 €

 294.71 €

235.78 €

Âge de l'enfant

Quand l'organisme emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche

- de 3 ans

854,70 €

736,78 €

618.90 €

 de 3 ans à 6 ans

427.35 €

368.39 €

309.45 €

 

Majoration

Horaires spécifiques 10 %

du lundi au samedi de 22h à 6h, ou/et  le dimanche et les jours fériés.

Conditions les deux parents travaillent lors de ces horaires. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.

Personnes handicapées 30 %

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés.

 

Réduction en cas de travail à temps partiel

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

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Comment en bénéficier

 

Faites une demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Dès le premier mois de recours à la structure.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques, organismes d’Etat . Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

 

Le crédit d'impôt sur le revenu

Recourir à un service à la personne, par l’emploi d’un prestataire de service à votre domicile ou en faisant appel à un organisme de services à la personne, vous donne droit à un  avantage fiscal services à la personne : le crédit d’impôt sur le revenu.

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Pour de ce crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de pouvoir justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

CREDIT D’IMPOT 

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CREDIT D’IMPOT  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.

 

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse.

Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt a été généralisé par l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages.En remplacement de la réduction d’impôt pour certains et le crédit d’impôt pour d’autres. soinaides.fr site assistea compagnie besoinaides.fr assisteacompagnie assisteance

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 12000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6000 euros)

Cas d’emploi à domicile : La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition.

Cette limite est portée à 20 000 € pour invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1

Plafond majoré de 1500 Euros par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée)

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge (Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer) au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,

  • l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,

  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Résumé de l’avantage fiscal

  Limite dépense

Limite dépense

Emploi direct 1ere année

Limite dépense

Invalidité

  12000 15000 20000
  Limite après majoration Limite après majoration  
  15000 18000 20000
Petit Jardinage 5000 5000 5000
Aide Informatique 3000 3000 3000
Petit Bricolage 500 500 500

 

JUSTIFICATIF- Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire.

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, de pouvoir justifier de  l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile, justifiant du paiement des prestations et/ou salaires et contributions.

Le site besoinaides.fr propose un service d’assistance pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.