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Que comprends les petits travaux de jardinage comme services à la personne

Les travaux de petit jardinage chez les particuliers. Ce sont les travaux d’entretien courant des jardins et potagers, à l’exclusion des travaux forestiers ou travaux agricoles.

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la taille des haies, des arbres et des arbustes, la semence du potager et son entretien.

            Tonte des pelouses

            Déneigement des cours et allées

            Enlèvement des déchets verts à la déchetterie

Sont exclus : Les travaux de terrassement, l’élagage, la réalisation de parcs paysagers, ils dépendent davantage d’entreprises d’espaces verts paysagiste ou de travaux agricoles.

En recours d’organisme prestataire, le matériel est fourni par l’entreprise.

Dans le cas d’un emploi direct ou mandataire, vous devez mettre à disposition les matériels utilisés par les intervenants de cette prestation.

Avantage fiscal pour le Jardinage

Pour bénéficier de l’avantage fiscal le crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de pouvoir justifier de  l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

 

CREDIT D'IMPOT SUR LE REVENU

 

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B et à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt, et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il est supérieur à  l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse une partie de la dépense.

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Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt a été généralisé par l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages.

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 5000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 2500 euros)

JUSTIFICATIFLes sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire.

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, le cas échéant, de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile.

Le site besoinaides.fr propose un service aide pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

Vous avez des questions ? Contactez nous et nous vous aiderons !

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