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Info - FiscalitéLe jeudi 5 juillet à Béthune, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :  

1. L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.

2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser.

3. Les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels 

Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

image fiscalité

Un acompte ne reste qu'un acompte et non un remboursement.

L'acompte Service à la personne versé dès le 15 janvier 2019, doit être bien maitrisé et son versement mérite des précautions.

En septembre dernier, le gouvernement a annoncé que l'acompte lié au crédit d'impôt sur le revenu dans le cadre des services à domicile sera porté de 30 % à 60 %.

Bonne nouvelle donc, à ceux qui ont recours aux services à la personne et qui emploient une personne à leur domicile ou qui ont recours à une entreprise agréée. Cela se fait dans le cadre du passage au Prélèvement à la Source pour l'impôt sur le revenu qui sera effectif dès le 1er janvier prochain.

Cependant, il y a des précautions importantes à avoir à l'esprit.

image socialeEn ce 24 octobre 2018, un rappel à l'attention des particuliers employeurs. Depuis le 1er octobre, les cotisations salariales d'assurance chômage sont supprimées. 

Au moment des déclarations et des règlements des prestations de vos employés de maison, bien penser que leur Salaire Net aura augmenter.

La cotisation patronale d’assurance chômage reste au taux de 4,05 % et la cotisation patronale AGS à 0,15 %.

Ce qui fait un salaire minimum de 8.54 euros pour une heure de travail et les congés payés compris.

Hors Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Info-fiscalité14 septembre 2018 - Après le comité de pilotage ministériel du Prélévement à la source.

Dans le cadre du PAS, une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD était initialement prévue.

Afin de renforcer la trésorerie de l’ensemble des contribuables concernés, ce taux d’avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019. 

Source ministère de l'économie