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Quel tarif est pratiqué dans les services à domicile comme le ménage ou la garde d’enfant ou les cours particulier ou encore le jardinage. Combien doit-on payer son employé ou son prestataire de services à domicile
Le SMIC est le salaire minimum en deça duquel qu’aucun ne peut être rémunérer, sauf rare exception. Il est important de différencier le smic NET du smic BRUT (cotisations non déduites)
Brut Horaire Hors 10 % de congé payé
Net Horaire 10 % de congé payé inclus
C’est le salaire minimum auquel on ajoute la prime de congé payé de 10 %. En effet votre employé a le droit à des congés payés.
A noter que la rémunération minimale ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.
La Rémunération Minimale doit aussi tenir compte du salaire minium de la convention collective
La convention « Salariés du particulier employeur »
Salaire à verser à votre employé.
Du salaire Brut, il est retenu les cotisations sociales salariales. (Assurance maladie, assurance vieilesse, CSG)
Salaire à verser, et charges sociales.
Le particulier employeur doit verser le salaire Net à son employé, et régler les cotisations sociales auprès des organismes sociaux (dont les cotisations salariales prélévées au préalable du salaire brut.
Ce que revient 1 heure au salaire minimum.
Dans le cadre des emplois à domicile, le particulier employeur a droit à un crédit d’imôt « employé à domicile ».
Ce crédit lui sera remboursé par l’administration fiscale l’année suivante.
accord d’entreprise ou convention collective, ou bien comité d’entreprise peut prévoir des aides à la garde d’enfant.
Il peut s’agir de vous délivré de Titre CESU (CESU pré financé) qui comme les Titres restaurants sont une participations à des dépenses.
Vous pouvez payer un prestataire de service de garde d’enfant avec ce Titre CESU, en partie ou en totalité
Agents de l’Etat, votre employeur participe aux frais de garde de vos enfants de moins de 6 ans. Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de Chèques Emploi Service Universels entièrement préfinancés.
Pour soutenir le budget de ses employés, pour soutenir les salariés en situation de précarité, pour faciliter la vie quotidienne des salariés, les entreprises peuvent avoir mis en place des actions sociales. Adressez vous à votre comité d’entreprise, à votre employeur pour les TPE
CCAS – Le centre d’action sociale exerce ses compétences dans chaque commune ou chaque groupement de communes. Le centre est chargé, dans le ressort de son territoire, d’animer une action de prévention et de développement social en liaison étroite avec les institutions publiques et privées à caractère social. Il intervient sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il intervient dans le cadre de l’aide sociale facultative (secours d’urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, …). Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées, …)
Votre commune ou votre département a peut etre mis en place des actions dans la garde d’enfant, envers des particuliers au statut précaires.
C’est le crédit d’impôt sur le revenu, du service à la personne. Que vous soyez ou non imposable
Dans le cadre de l’emploi ou le recours à un organisme de garde d’enfant, la dépense de la garde d’enfant dont droit à 50 % de crédit d’impôt sur le revenu. Vous retouchez donc 50 % des dépenses. Sous certaines conditions comme la limitation des dépenses.
Cadre services à la personne. Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu vous déclarez un emploi à domicile
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.
Les aides que vous auriez perçues n’entrent pas dans des dépenses supportées
