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Travail dissimulé

Travail dissimulé

Travail dissimulé

Le travail dissimulé est un travail illégal, plus couramment appelé « travail au noir »

« Le jeu n’en vaut pas la chandelle » les risques que ce recours vous fait courir est très élevé, et ce que vous pensez être un gain, ne l’ai certainement pas

En 2015, les redressements pour travail dissimulé ont encore augmenté de 13 %

Les agents de la DGE ne contrôlent jamais au hasard

Article L8221-1 – du code du travail

Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

Article L8221-5 du code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Article L8221-6 du code du travail

I. – Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 213-11 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II. – L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel.

Risques en cas d’accident à votre domicile

En ne respectant pas cette démarche, vous prenez les risques suivants :

En cas d’accident lors de la réalisation des travaux, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts…),

La raison–   Une personne non déclarée à votre domicile, ne sera pas couverte ni par votre assurance, ni par son assurance, ni par la sécurité sociale et l’assurance accident du travail.

Si la personne qui se blesse se trouve dans l’impossibilité de travailler, les dommages seront lourds financièrement pour vous.

Casse d’objet de valeur, d’un écran de télévision, d’une vitre, brulure sur un vêtement, quels recours penseriez-vous avoir.

Sanctions pénales et sanctions civiles

Article L8224-1

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.

Pertes de bénéfice des exonérations de cotisations sociales

D’autres sanctions

Vous êtes pris lors d’un travail dissimulé

  • interdiction d’exercer l’activité incriminée,

  • exclusion des marchés publics,

  • confiscation du matériel,

  • affichage du jugement,

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille

Les demandeurs d’emplois indemnisés se verront réclamer le remboursement des allocations perçues et ils pourront même être radiés, car cette activité dissimulée n’aura pu être prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Les caisses d’assurance maladie ou d’allocations familiales (CAF) peuvent réclamer les prestations versées à tort, notamment sous condition de ressources, lorsqu’elles sont informées des infractions de travail dissimulé.

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Comment éviter cela

Le recours à un employé de maison, ou à un organisme de prestation de service doit être fait dans les règles

Vous éviterez un recours devant les prudhommes, d’un employé souhaitant voir sa situation régularisée.

Vous éviterez de ne pas être payé par votre « employeur »

Vous éviterez que votre « employé » vous laisse en plan du jour au lendemain (pensez-y pour la garde d’enfant)

En emploi direct en mode mandataire constitue une solution afin d’être assister dans vos démarches d’emploi à domicile.

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Vous avez des questions ? Contactez nous nous vous aiderons !

Fiche établie par besoinaides.fr, information en vigueur au jour de la rédaction

Articles de loi consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/

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8 juillet 2019 / par / dans,
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