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Le bénéfice du crédit d’impôt de l’emploi d’une personne à domicile sera restreint en 2021

Le bénéfice du crédit d’impôt de l’emploi d’une personne à domicile sera restreint en 2021

De quoi agit-il ? Du droit au crédit d’impôt services à la personne, des actes exercés en dehors du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. C’est ce crédit d’impôt qui est remis en question par le conseil d’Etat le 30 novembre 2020.

Voici, le paragraphe incriminé et qui a fait la saisi du Conseil d’Etat par une société Les jardins d’Iroise de Auch , il était paru sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts ( bofip.impots.gouv.fr) sous la référence Identifiant juridique BOI-IR-RICI-150-10, date de début de publication du BOI20/09/2017

5. Prestations extérieures comprises dans une offre globale

80 – L’ avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ainsi, l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile.

De même, l’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l’extérieur du domicile mentionnées au I l’article D. 7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d’une offre globale de services est éligible à l’avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l’accessoire. 

Voici le lien pour voir en détail le bulletin fiscal incriminé : BOI20/09/2017

La décision du conseil d’Etat du 30 novembre 2020 est la suivante :

Le retrait de l’article 80 du Bulletin Officiel, qui autorisé au crédit d’impôt du services à la personne, les actes faits en dehors du domicile comme l’accompagnement périscolaire par une garde d’enfant, ou l’aide à la mobilité d’une personne à la mobilité réduite pour son accompagnement hors domicile.

Voici le lien pour consulter cette décision. (décision du 20 novembre 2020)

LES CONSEQUENCES :

La conclusion la plus importante, est résumée dans l’article du journal investir

Conséquence pour les contribuables français : les dépenses des activités de services réalisées à l’extérieur de leur domicile, y compris celles de 2020, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. 

Que va t-il se passer pour les foyers, parents par exemple, qui ont eu recours à leur garde d’enfant pour une sortie périscolaire, que se passe-il pour eux qui ont déjà été facturé par leur association ou société de services à la personne, ou qui ont déjà rémunérer leur garde d’enfant en CESU.

Cette décision, aura des conséquences sur les heures à venir pour les garde d’enfants ou les accompagnateurs et accompagnatrice des personne à mobilité réduite en dehors de leurs domiciles.

Sources : Article paru dans investir : https://investir.lesechos.fr/placements/impots/actualites/credit-d-impot-pour-les-services-a-la-personne-les-prestations-realisees-a-l-exterieur-du-domicile-ne-sont-pas-eligibles-1947567.php?xtor=CS1-14

3 février 2021 / par / dans

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