La déclaration de revenu est l’unique occasion pour obtenir le crédit d’impôt d’emploi à domicile, pour vos dépenses faites en 2019.

Vous avez eu recours en 2019, d’un prestataire de services à votre domicile, dans le cadre des services à la personne.

Vous êtes un particulier.

Vous avez droit à un crédit d’impôt services à la personne (emplois à domicile)

• Que vous l’ayez payé en CESU comme particulier employeur
• Que vous l’ayez réglé par chèque ou espèce, car prestataire indépendant

La déclaration de revenus est le moment où faire valoir vos droits (le crédit d’impôt)

Dates des déclarations de revenus

• La date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est le lundi 20 avril.
• Les dates limites de souscription des déclaration en ligne :
• pour la zone 1, les départements n°01 à 19 et les non-résidents, le 4 juin 2020 à 23h59,
• pour la zone 2, les départements n°20 à 54, le 8 juin 2020 à 23h59.
• pour la zone 3, les départements n°55 à 974/975, la date limite est fixée au 11 juin 2020 à 23h59.
• La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 12 juin 2020 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger, le cachet de La Poste faisant foi. Attention : pour les déclarants papier, leurs déclarations pourraient arriver plus tard qu’habituellement mais ceux-ci disposent de délais supplémentaires cette année.

De quelles dépenses s’agit-il ?

Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées :

• directement à un salarié qui rend les services de services à la personne
• à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
• à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants,  l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou caisse de retraite ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU (Le titre CESU)).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

C’est la première fois en 2019 que vous employez un salarié – Première année

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile

• Case  7DQ de la déclaration des revenus.

Vous êtes titulaire carte d’invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %  (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de  l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

• Case 7DG de la déclaration de revenus

Attention Les dépenses sont limitées pour : 

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
• petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

• Départements 01 à 19  : 4 juin 2020
• Départements 20 à 54  : 8 juin 2020
• Départements 55 à 974 : 11 juin 2020
• Version papier : 12 juin 2020