La déclaration de revenu est l’unique occasion pour obtenir le crédit d’impôt d’emploi à domicile, pour vos dépenses faites en 2020.
Vous avez eu recours en 2020, d’un prestataire de services à votre domicile, dans le cadre des services à la personne.
Vous êtes un particulier.
Vous avez droit à un crédit d’impôt services à la personne (emplois à domicile)
- Que vous l’ayez payé en CESU comme particulier employeur
- Que vous l’ayez réglé par chèque ou espèce, car prestataire indépendant
La déclaration de revenus est le moment où faire valoir vos droits (le crédit d’impôt)
De quelles dépenses s’agit-il ?
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées :
- directement à un salarié qui rend les services de services à la personne
- à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
- à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, l’aide financière au titre des services à la personne (versée par le comité d’entreprise ou caisse de retraite ou par l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU (Le titre CESU)).
Un exemple simple.
Vous avez fait appel à un employé de maison pour du ménage pour un total de 900 € en 2019. Vous aviez reçu des titres CESU (Préfinancé) de votre caisse de retraite pour 150 €.
Vous avez payé votre employé de maison 750 € en chèque bancaire + 150 € en Totre CESU.
Vous ne devez déclarer que la dépense réelle soit : 750 €
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
C’est la première fois en 2020 que vous employez un salarié – Première année
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile
- Case 7DQ de la déclaration des revenus.
Vous êtes titulaire carte d’invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
- Case 7DG de la déclaration de revenus
Attention Les dépenses sont limitées pour :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
- petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
Un exemple simple.
Vous avez fait appel à un employé de maison pour du ménage pour un total de 900 € en 2019. Vous aviez reçu des titres CESU (Préfinancé) de votre caisse de retraite pour 150 €.
vous avez fait appel à un jardinier pour 5500 €
Vous avez payé votre employé de maison 900 € en chèque bancaire
Et votre jardinier 4350 € de chèques bancaire + 150 € en Titre CESU.
Vous ne devez déclarer que la dépense réelle soit : 900 € + 5000 (limite pour jardinage) – les 150 € de Titre CESU soit :
case : 7DB : 5750 €