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Crédit d’impôt restreint : Le réponse du ministère

Crédit d’impôt restreint : Le réponse du ministère

Pour rappel, le conseil d’Etat avait annulé le 30 novembre 2020, le bénéficie du crédit d’impôt services à la personne, aux activités ayant eu lieu en dehors du domicile (comme l’accompagnement de personne en dehors du domicile du client)

Voici la réponse par un communiqué de presse, 659 par le Cabinet d’Olivier Dussopt, ce jeudi 11 février 2021.

Le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’Etat.
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.


Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.
Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.


Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.

Conclusion : C’est une très bonne annonce, car la conséquence, c’est que les activités qui ont été faites en 2020, et qui ont déjà donné lieu à une facturation ou une rémunération (cas des CESU) donneront bien droit au crédit d’impôt services à la personne pour la déclaration des revenus de 2021. Mais aussi, cela indique que les clients qui font appel depuis janvier 2021 à ces services, seront bien encore lié aux crédit d’impôt.

Source : communiqué de presse 659 du 11/02/2021 – Cabinet d’Olivier Dussopt

rédaction site https:/besoin-aides.fr – Assistea Compagnie

Communiqué de presse 659 en PDF

11 février 2021 / par / dans

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