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Crédit d’impôt restreint : Le réponse du ministère

Pour rappel, le conseil d’Etat avait annulé le 30 novembre 2020, le bénéficie du crédit d’impôt services à la personne, aux activités ayant eu lieu en dehors du domicile (comme l’accompagnement de personne en dehors du domicile du client)

Voici la réponse par un communiqué de presse, 659 par le Cabinet d’Olivier Dussopt, ce jeudi 11 février 2021.

Le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’Etat.
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.


Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.
Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.


Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.

Conclusion : C’est une très bonne annonce, car la conséquence, c’est que les activités qui ont été faites en 2020, et qui ont déjà donné lieu à une facturation ou une rémunération (cas des CESU) donneront bien droit au crédit d’impôt services à la personne pour la déclaration des revenus de 2021. Mais aussi, cela indique que les clients qui font appel depuis janvier 2021 à ces services, seront bien encore lié aux crédit d’impôt.

Source : communiqué de presse 659 du 11/02/2021 – Cabinet d’Olivier Dussopt

rédaction site https:/besoin-aides.fr – Assistea Compagnie

Communiqué de presse 659 en PDF

11 février 2021 / par / dans
Le bénéfice du crédit d’impôt de l’emploi d’une personne à domicile sera restreint en 2021

De quoi agit-il ? Du droit au crédit d’impôt services à la personne, des actes exercés en dehors du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. C’est ce crédit d’impôt qui est remis en question par le conseil d’Etat le 30 novembre 2020.

Voici, le paragraphe incriminé et qui a fait la saisi du Conseil d’Etat par une société Les jardins d’Iroise de Auch , il était paru sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts ( bofip.impots.gouv.fr) sous la référence Identifiant juridique BOI-IR-RICI-150-10, date de début de publication du BOI20/09/2017

5. Prestations extérieures comprises dans une offre globale

80 – L’ avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ainsi, l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile.

De même, l’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l’extérieur du domicile mentionnées au I l’article D. 7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d’une offre globale de services est éligible à l’avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l’accessoire. 

Voici le lien pour voir en détail le bulletin fiscal incriminé : BOI20/09/2017

La décision du conseil d’Etat du 30 novembre 2020 est la suivante :

Le retrait de l’article 80 du Bulletin Officiel, qui autorisé au crédit d’impôt du services à la personne, les actes faits en dehors du domicile comme l’accompagnement périscolaire par une garde d’enfant, ou l’aide à la mobilité d’une personne à la mobilité réduite pour son accompagnement hors domicile.

Voici le lien pour consulter cette décision. (décision du 20 novembre 2020)

LES CONSEQUENCES :

La conclusion la plus importante, est résumée dans l’article du journal investir

Conséquence pour les contribuables français : les dépenses des activités de services réalisées à l’extérieur de leur domicile, y compris celles de 2020, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. 

Que va t-il se passer pour les foyers, parents par exemple, qui ont eu recours à leur garde d’enfant pour une sortie périscolaire, que se passe-il pour eux qui ont déjà été facturé par leur association ou société de services à la personne, ou qui ont déjà rémunérer leur garde d’enfant en CESU.

Cette décision, aura des conséquences sur les heures à venir pour les garde d’enfants ou les accompagnateurs et accompagnatrice des personne à mobilité réduite en dehors de leurs domiciles.

Sources : Article paru dans investir : https://investir.lesechos.fr/placements/impots/actualites/credit-d-impot-pour-les-services-a-la-personne-les-prestations-realisees-a-l-exterieur-du-domicile-ne-sont-pas-eligibles-1947567.php?xtor=CS1-14

3 février 2021 / par / dans
Coronavirus COVID-19 et services à la personne

Le service à la personne comme tout secteur d’activité peut être touché par le coronavirus, comme il l’est par d’autres épidémies saisonnières comme la grippe, ou la gastro entérite.

Les prestataires du services à la personne peuvent intervenir chez des personnes âgées et vulnérables, et peuvent de par leur profession être en contact avec diverses personnes dans une même journée.

Voici pour rappel, comme pour les alertes canicule, les gestes simples ou informations utiles aux prestataires, mais aussi à vos clients quotidiens.

CONSIGNES SANITAIRES


Le virus ne circule pas tout seul, c’est l’homme, porteur du virus, qui circule donc les mesures suivantes sont des mesures de bon sens.
Face aux infections respiratoires, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

Que sont les gestes barrières ? 

  • Se laver les mains très régulièrement.
  • Tousser ou éternuer dans son coude.
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique.
  • Porter un masque quand on est malade (sur prescription médicale).

En cas de signes d’infection respiratoire (fièvre ou sensation de fièvre, toux, difficultés respiratoires) dans une zone ou dans les 14 jours suivant le retour d’une zone où circule le virus :

  • Contactez le Samu Centre 15 en faisant état de vos symptômes et de votre séjour récent.
  • Evitez tout contact avec votre entourage.
  • Portez un masque (sur prescription médicale).
  • Ne vous rendez pas chez votre médecin traitant ou aux urgences, pour éviter toute potentielle contamination.

Source du site gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Et comme dit ce vieux dicton : “Mieux vaut prévenir, que guérir !”

4 mars 2020 / par / dans
Taxation contrat d’Usage

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Dans le Projet de loi de Finance 2020

L’article 51 “CRÉATION D’UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DITS D’USAGE”, prévoit la taxation des contrats d’usage.  Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

A la lecture du projet, la seule exception serait les association intermédiaires. : Cette taxe ne s’appliquerait pas Aux contrats conclus par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique.

Pour rappel l’article L5132-7 :

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l’Etat ayant pour objet l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie. …

7 octobre 2019 / par / dans
Renoncement à la suppression de l’Exonération Totale de personnes de plus de 70 ans

Comme annoncé hier, le gouvernement avait dans son projet de financement le projet de la suppression de l’Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale des personnes de plus de 70 ans ayant recours à un employé à domicile dans le carde des emplois à domiciles, dite emplois de services à la personne.

Ce mardi 24 septembre 2019, à l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions, et répondant à un député, le Premier Ministre Edouard Philippe a pris la parole et à répondu, qu’il avait demandé à son ministre de renoncer à cette suppression.

24 septembre 2019 / par / dans
Fin à l’exonération totale de cotisations sociales ?

Selon le journal Les Echos le gouvernement veut mettre fin à l’exonération totale de cotisations sociales sur l’emploi à domicile lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. Cette aide serait désormais réservée aux seniors en perte d’autonomie.

Selon le journal Les Echos le gouvernement veut mettre fin à l’exonération totale de cotisations sociales sur l’emploi à domicile lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. Cette aide serait désormais réservée aux seniors en perte d’autonomie.

Selon le quotidien économique Les Echos, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, le gouvernement compte raboter une niche sociale profitant aux personnes âgées qui emploient un aide à domicile

Pour rappel actuellement, dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

La mesure exonération serait réservé à aux seniors en perte d’autonomie, c’est-à-dire reconnus en situation de dépendance ou handicapés.

Ce que nous pouvons faire observer, c’est qu’une personne peut avoir besoin d’aide à la personne, sans être automatiquement dépendante, ou encore totalement dépendante, et bénéficiaire dans ce cas de l’APA.

Si comme le mentionne le journal : « Donner plus d’argent à des retraités qui paient l’impôt sur la fortune pour payer leur jardinier qu’à une mère célibataire pour payer la nounou, c’est totalement injuste et c’est le système actuel », justifie une source proche du dossier.”

Il n’empêche que rien n’est fait pour des personnes de plus de 70 ans qui ont des faibles revenus.

Si cela n’était pas le cas, cela signifierait de facto que le pouvoir d’achat des seniors diminuerait si cette mesure n’est pas compensé.

Quant aux employés de maisons embauchés directement par le particulier, soit en emploi direct ou par un CESU, elles seront forcément impactées. soit au détriment d’une augmentation de rémunération, soit par la diminution des heures de travail.

De quoi on parle :

23 septembre 2019 / par / dans
CESU+, Pajemploi+ et nouveauté Crédit d’impôt

Annonces sur le prélèvement à la source, le CESU+ et la réforme du crédit d’impôt des emplois à domicile avec une expérimentation dés juillet 2020.

Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics a présenté les dispositifs CESU + et Pajemploi +, les nouvelles plateformes qui simplifient les démarches des particuliers employeurs et facilitent le prélèvement à la source.

Particuliers employeurs et leurs salariés entreront dans l’impôt à la source en janvier 2020.

Cette année, à titre transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020. (un acompte moyen de 90€ (22,5€ par mois)).

Les salariés à domicile bénéficieront alors, d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus. Cela constitue un réel progrès pour un secteur dans lequel les revenus sont souvent variables.

Changement Important : Contemporanéité du crédit d’impôt service à la personne entre en phase opérationnelle

Les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié : il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménages n’auront à payer que ce qui reste à leur charge, sans avance de trésorerie.

Cette réforme sera menée par étapes, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations – diversité des ménages, des formes d’emplois (emploi direct, recours à un prestataire ou un mandataire), aides – mais aussi du coût pour les finances publiques.

La première étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.

Une expérimentation sera menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020. Une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022. Cette expérimentation sera prévue dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Elle sera ouverte aux particuliers employeurs, ainsi qu’aux utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Le nouveau service « CESU+ » Pajemploi +

Depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

Ce dispositif permet d’assurer une contemporanéité totale entre le moment auquel est versée la rémunération, sont prélevées les cotisations et sont appliquées les exonérations et les aides dont l’employeur bénéficie. La contemporanéité du crédit d’impôt s’appuiera sur ce dispositif.

CESU + Pajemploi + et Prélèvement à la source

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Ainsi, le particulier employeur n’aura pas à se préoccuper du prélèvement à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû. Ce montant sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Nouveauté 2020 Pour le crédit d’Impôt

L’an passé au 15 janvier, un acompte de credit d’impot service à la personne était versé (60 %) avec une régularisation en juillet 2019.

En 2020, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de RICI du 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

6 septembre 2019 / par / dans
Dépôt d’offre d’emploi

REGLES DEPOT DE DEMANDE DE SERVICES (votre OFFRE DE TRAVAIL ou MISSION)

Particulier, vous avez un besoin d’aides, et vous allez déposer une demande de service.

Travail déclaré Rappel : Le travail dissimulé est illégal. Si vous employez une personne à votre domicile, seul le travail déclaré est autorisé, vous devez le déclarer soit directement soit au moyen de CESU.

En déposant votre annonce sur le site besoinaides.fr, vous reconnaissez être en règle. besoinaides.fr fait la promotion des emplois à domicile, et à sa légalisation pour la sécurité de l’emploi.

Pour information : le site du ministère du travail Obligations légales des dépôts d’offres d’emplois.

Votre offre d’emploi doit être obligatoirement rédigées ou traduites en français Votre offre doit être datée et mentionnée le nom de l’employeur L’annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. Les offres d’emploi diffusées ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les dispositions légales. Votre offre d’emploi ne peut comporter de référence à l’une des caractéristiques mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail : origine, sexe, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, etc… : ce type de discrimination est puni par le Code pénal. Votre offre d’emploi ne peut pas mentionner la situation de famille (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale…) de la personne recherchée. Votre offre d’emploi ne doit pas mentionner le sexe du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. L’offre doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Ainsi, par exemple “employé(e) de maison” ou “garde d’enfant” ou “aide ménagère”

8 juillet 2019 / par / dans,
Assurances et Responsabilités

Assurances

Avant l’embauche d’un employé de maison, prenez contact avec votre assureur, pour connaitre avec précision, ce qui est assuré dans le cadre de votre Multirisque Habitation. Pensez aux dommages qui peuvent être causé par votre employé de maison (femme de ménage, garde d’enfant) dans toutes les fonctions qu’elle aura à faire. Pensez à sécuriser votre domicile afin que cet employé ne se blesse en dehors de ses fonctions d’employé qui eux seront du ressort de l’accident du travail. Pensez également à vérifier auprès de votre assureur, si vos propres biens au sein de votre domicile seront garantis en cas d’un dommage causé par votre employé de maison.

Code civil article 1384

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. esoinaides.com assistea compagnie sarl site besoinaides.com

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. esoinaides.com assistea compagnie sarl site besoinaides.com

Votre employé cause des dommages à des tiers

En tant qu’employeur, vous êtes responsable des dommages causés à des tiers par votre employée. – Vu l’article 1384 du code civil plus haut.

Travaillant sous votre toit, il est protégé par votre responsabilité civile, incluse dans votre contrat d’assurance habitation.

Votre employé cause des dommages à vos biens

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Si votre femme de ménage cause des dommages mobiliers ou immobiliers durant son travail (casse, dégradation…).Toujours selon l’article 1384 du code civil vu plus haut

« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; »

Votre employé subi des dommages de votre responsabilité

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Vous ou une personne vivant sous votre toit blesse votre employé de maison.

Votre employé de maison s’est blessé dans votre maison, à votre domicile, par un équipement non conforme, un équipement ou un objet ou mobilier non sécurisé, vous êtes responsable.

C’est garantie Responsabilité Civile, qui sera mise en compte.

L’assurance Multirisques Habitation couvre la propre responsabilité civile (RC) de l’employeur.

Votre employé subi des dommages sans votre responsabilité

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Il s’agira ici d’un accident du travail.

Votre employé de maison peut se blesser lors de son travail à votre domicile, sans que ni vous, ni votre habitation en soyez la cause (chute, brûlure, coupure, accident de trajet…). Dans ces cas, c’est un accident du travail.

Cet accident devra être déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, qui prendra alors en charge les soins.

Votre assurance ne couvre pas ces accidents et dommages.

Vous avez des questions ? Contactez nous nous vous aiderons !

Fiche établie par besoinaides.fr, information en vigueur au jour de la rédaction

Les taux de cotisations, plafonds d’exonérations et conditions peuvent avoir changé en fonction de la législation.

Besoinaides.fr de la société assistea compagnie, information sur http://assisteacompagnie.fr

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8 juillet 2019 / par / dans,
Travail dissimulé

Travail dissimulé

Le travail dissimulé est un travail illégal, plus couramment appelé « travail au noir »

« Le jeu n’en vaut pas la chandelle » les risques que ce recours vous fait courir est très élevé, et ce que vous pensez être un gain, ne l’ai certainement pas

En 2015, les redressements pour travail dissimulé ont encore augmenté de 13 %

Les agents de la DGE ne contrôlent jamais au hasard

Article L8221-1 – du code du travail

Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

Article L8221-5 du code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Article L8221-6 du code du travail

I. – Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 213-11 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II. – L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel.

Risques en cas d’accident à votre domicile

En ne respectant pas cette démarche, vous prenez les risques suivants :

En cas d’accident lors de la réalisation des travaux, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts…),

La raison–   Une personne non déclarée à votre domicile, ne sera pas couverte ni par votre assurance, ni par son assurance, ni par la sécurité sociale et l’assurance accident du travail.

Si la personne qui se blesse se trouve dans l’impossibilité de travailler, les dommages seront lourds financièrement pour vous.

Casse d’objet de valeur, d’un écran de télévision, d’une vitre, brulure sur un vêtement, quels recours penseriez-vous avoir.

Sanctions pénales et sanctions civiles

Article L8224-1

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.

Pertes de bénéfice des exonérations de cotisations sociales

D’autres sanctions

Vous êtes pris lors d’un travail dissimulé

  • interdiction d’exercer l’activité incriminée,

  • exclusion des marchés publics,

  • confiscation du matériel,

  • affichage du jugement,

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille

Les demandeurs d’emplois indemnisés se verront réclamer le remboursement des allocations perçues et ils pourront même être radiés, car cette activité dissimulée n’aura pu être prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Les caisses d’assurance maladie ou d’allocations familiales (CAF) peuvent réclamer les prestations versées à tort, notamment sous condition de ressources, lorsqu’elles sont informées des infractions de travail dissimulé.

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Comment éviter cela

Le recours à un employé de maison, ou à un organisme de prestation de service doit être fait dans les règles

Vous éviterez un recours devant les prudhommes, d’un employé souhaitant voir sa situation régularisée.

Vous éviterez de ne pas être payé par votre « employeur »

Vous éviterez que votre « employé » vous laisse en plan du jour au lendemain (pensez-y pour la garde d’enfant)

En emploi direct en mode mandataire constitue une solution afin d’être assister dans vos démarches d’emploi à domicile.

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Vous avez des questions ? Contactez nous nous vous aiderons !

Fiche établie par besoinaides.fr, information en vigueur au jour de la rédaction

Articles de loi consultable sur https://www.legifrance.gouv.fr/

Besoinaides.fr de la société assistea compagnie, information sur http://assisteacompagnie.fr

 

8 juillet 2019 / par / dans,