Le complément de libre choix du mode de garde en absence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014.

B 

Conditions Age de l’enfant

 

Le complément mode de garde  pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans.

 

Cette aide financière de la CAF est au bénéfice de ceux qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par notamment une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée (ou assistante maternelle agréée, une micro-crèche).

 

Conditions d’attribution

 

  •  Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  •   Vous devez pour cela résider en France.
  •  si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  •  si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.
  •  Si vous êtes sans domicile stable, vous devez être domicilié auprès d’un Ccas (Centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé.
  •  La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.
  •  Vous devez avoir une activité professionnelle.
  •  Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant gardé.
  •  Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  •  Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si, à compter du 1er septembre 2016, la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

  

plafond journalier maximum égal à 5 fois le SMIC horaire

2018

 

 

Soit en brut au 1 janvier

49.40 €

Equivalence Net

38.12 €

 

 

Cas d’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile (ou  d’une assistante maternelle)

 

Prise en charge par la CAF

Une partie de la rémunération de votre salarié :

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Un minimum de 15 % de la dépense reste à votre charge.

 

Les cotisations sociales :

  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle
    • ·         de 448 euros pour les enfants de moins de 3 ans
    • ·         de 224 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.
  • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;

 

 

Cas de recours à une association, entreprise (ou micro-crèche),

  • Voir notre autre fiche spécifique

 

Cumulable

Cumulable : Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des services à la personne reste cumulable avec l’aide. Il ne sera pris en compte que ce qui est réellement à votre charge, en dehors de toutes aides financières.

Sous certaines conditions : Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible.

 

Plafonds revenus pris en compte

  

Vous vivez en couple

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 550 € *

45 666 € *

45 666 € *

2 enfants

23 467 *

52 148 € *

52 148 € *

3 enfants

26 384 € *

58 630 € *

58 630 € *

au-delà de 3 enfants

+ 2 917 €

+ 6 482 €

+ 6 482 €

         

Vous vivez seul(e)

Plafonds de revenus 2016

en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018


Enfant(s) à charge 

Revenus 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

28 770 € *

63 932 € *

63 932 € *

2 enfants

32 854 *

73 007 € *

73 007 € *

3 enfants

36 938 € *

82 082 € *

82 082 € *

au-delà de 3 enfants

+ 4083 €

+ 9074 €

+ 9074 €

         

 

Montant maximum pris en charge pour l’emploi direct 

 

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du salarié
en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)


Âge de l'enfant

 - de 3 ans

467.41 €

294.73 €

176.82 €

 de 3 ans à 6 ans

233.71 €

 147.39 €

88.41 €

 

Majoration

Horaires spécifiques 10 %

du lundi au samedi de 22h à 6h, ou/et  le dimanche et les jours fériés.

Conditions les deux parents travaillent lors de ces horaires. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.

Personnes handicapées 30 %

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés.

 

Réduction en cas de travail à temps partiel

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

Annonceur

Besoinaides.net site assistea compagnie assisteance assisteacompagnie

Comment en bénéficier

 

Faites une demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques, organismes d’Etat . Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

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