Le crédit d'impôt sur le revenu

Recourir à un service à la personne, par l’emploi d’un prestataire de service à votre domicile ou en faisant appel à un organisme de services à la personne, vous donne droit à un  avantage fiscal services à la personne : le crédit d’impôt sur le revenu.

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Pour de ce crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de pouvoir justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

CREDIT D’IMPOT 

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CREDIT D’IMPOT  -  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.

 

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse.

Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt a été généralisé par l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages.En remplacement de la réduction d’impôt pour certains et le crédit d’impôt pour d’autres. soinaides.fr site assistea compagnie besoinaides.fr assisteacompagnie assisteance

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 12000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6000 euros)

Cas d’emploi à domicile : La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition.

Cette limite est portée à 20 000 € pour invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1

Plafond majoré de 1500 Euros par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée)

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge (Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer) au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,

  • l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,

  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Résumé de l’avantage fiscal

  Limite dépense

Limite dépense

Emploi direct 1ere année

Limite dépense

Invalidité

  12000 15000 20000
  Limite après majoration Limite après majoration  
  15000 18000 20000
Petit Jardinage 5000 5000 5000
Aide Informatique 3000 3000 3000
Petit Bricolage 500 500 500

 

JUSTIFICATIF- Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire.

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, de pouvoir justifier de  l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile, justifiant du paiement des prestations et/ou salaires et contributions.

Le site besoinaides.fr propose un service d’assistance pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

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"Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre."

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